ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après le/les « Produit(s) ») conclues entre la société BACACIER (ci-après le « Vendeur ») et les acheteurs (ci-après « l’Acheteur ») et prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
1.2. Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.
1.3. En conséquence, la passation d’une commande par un Acheteur emporte son acceptation totale et sans réserve de ce dernier aux présentes CGV.
1.4. Tout autre document que les CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 – COMMANDES/DEVIS

2.1. Par commande, il faut entendre tout ordre écrit de l’Acheteur au moyen d’un bon de commande et mentionnant la description précise des Produits commandés, leur référence, prix unitaire HT, prix total HT et l’adresse de l’Acheteur ou l’adresse de facturation si celle-ci est différente, accepté par le Vendeur par accusé de réception de commande (ARC). Le non-retour de l’ARC signé par l’Acheteur dans les 48 heures après l’envoi de celui-ci par le Vendeur vaut acceptation par l’Acheteur des présentes CGV.
2.2. La validité des offres écrites du Vendeur est de 1 mois. Selon les cas, elle peut être réduite.
2.3. Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de sa part, sauf acceptation écrite du Vendeur. En cas de modification de la commande par l’Acheteur et acceptée par le Vendeur, le Vendeur sera délié des délais initiaux convenus pour son exécution. De nouveaux délais seront convenus d’un commun accord.

ARTICLE 3 – DELAI DE FABRICATION ET LIVRAISON

3.1. Les délais de réalisation et livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans garantie du Vendeur.
Les retards de réalisation et livraison ne peuvent donc donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation partielle ou totale de la commande passée par l’Acheteur.
Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la commande, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que définies à l’article 10 ci-après.
3.2. Les livraisons sont effectuées départ usine. Le transfert des risques sur les Produits vendus s’effectue à la remise des Produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.
Même en cas de livraison par nos soins, l’Acheteur reste le donneur d’ordre au regard de la réglementation des transports.
3.3. En cas de livraison par nos soins et/ou pour le compte de l’Acheteur, il lui appartient, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur/chauffeur, dès réception, sur les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture). De plus, tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR ou acte extra-judiciaire dans les 3 jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce, et dont la copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré comme accepté par l’Acheteur.
3.4. La livraison se fera dans la journée entre 8H et 18H. En cas de réception des Produits par l’Acheteur sur un chantier, toute immobilisation des véhicules de transport sur chantier se fera aux frais de l’Acheteur.
3.5. Dans le cas d’une livraison sur rendez-vous, la plage horaire de livraison est ramenée à quatre heures avec engagement réciproque. Cette prestation pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Par rendez-vous on entend la fixation, d’un commun accord, d’un jour et d’une plage horaire de livraison.
3.6. En cas de modification de la date de livraison ou d’enlèvement sur site à la demande de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage à l’Acheteur, à hauteur de 50 € HT/jour.
3.7. L’Acheteur doit prévoir le personnel et les moyens nécessaires au déchargement ainsi que l’accessibilité du chantier à tous véhicules de transport, semi-remorque, plateaux ou articulés. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de réclamer à l’Acheteur, qui s’y oblige, les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation des Produits et à tous les frais de manutention y afférents.
3.8. Les prestations annexes telles que les livraisons par camion-grue, par porteur et semi spécialement équipé, etc. pourront donner lieu à une facturation complémentaire.
3.9. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur. Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent serait effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le Vendeur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
3.10. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander que le remplacement des produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants sans pouvoir prétendre à quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
3.11. La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites aux articles précédents ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Produits concernés.
3.12. En cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, après mise en demeure restée sans effet, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Dans le cas où un Acheteur passe une commande auprès du Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3.13. Toutes les commandes que le Vendeur accepte d’exécuter le sont du fait des garanties financières suffisantes de l’Acheteur, et de ses engagements et capacité à régler effectivement les sommes dues à leur échéance conformément à la législation. Aussi, si le Vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Vendeur pourra subordonner l’acceptation de la commande ou par la suite son exécution à un paiement comptant et/ou la fourniture de garanties, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 – GARANTIE

4.1. Le Vendeur garantit qu’au moment de la livraison, les Produits sont conformes aux spécifications contenues dans la confirmation de commande en tenant compte des tolérances conformément aux normes en vigueur et généralement acceptées, de telle sorte, que pendant une période de dix (10) ans à partir de la date de livraison, aucun percement ne se présentera, sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
4.2. Tout conseil technique accordé par le Vendeur, qu’il soit oral ou écrit, est donné en toute bonne foi compte tenu de l’état connu de la science et/ou de la technologie en la matière. Le conseil ou avis ne libère en aucun cas l’Acheteur de son obligation de vérifier les Produits livrés par le Vendeur en fonction de leur adaptabilité pour les processus visés et /ou application(s) et de les utiliser à cet effet. L’utilisation, la mise en œuvre et la destination des Produits pour une application déterminée tombent conséquemment totalement sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur.
4.3. Conditions d’application des Garanties
Les garanties s’appliqueront uniquement dans la mesure où les Produits :
Ont été transportés et entreposés dans l’emballage d’origine et dans des conditions visant à assurer leur totale intégrité (ex : couvert, à l’abri de toute humidité et dans un lieu sûr, température minimale, degré d’humidité maximum, atmosphère neutre.) ou en l’absence de ces conditions, au moins dans les conditions qui sont généralement acceptées pour ce type de Produits.
Ont été manipulés conformément aux instructions du Vendeur, ou en l’absence d’instructions, au moins avec le soin et les précautions généralement acceptés pour ce type de Produits.
Ont été installés conformément aux instructions du Vendeur et en stricte conformité avec les méthodes et règles de pose édictées par les règles professionnelles pour ce type de Produits, n’ont pas fait l’objet d’un mauvais entreposage avant leur mise en œuvre, ni d’une quelconque application et/ou action non autorisée, modification ou réparation ou tentative de réparation.
Ont toujours fait l’objet d’un « usage normal » pour la fonction visée et n’ont pas été dans une quelconque mesure mal utilisés, endommagés, ou utilisés anormalement du fait d’une destination inappropriée et/ou contraire à l’intégrité du Produit et à sa mise en œuvre. Le terme « usage normal » signifie ici une utilisation normale et régulière du Produit en question comme conseillé par le Vendeur.
Ont toujours été entretenus en appliquant les instructions du Vendeur, ou en l’absence d’instructions, au moins à des intervalles réguliers qui correspondent aux pratiques généralement acceptées par le secteur pour ce type de Produits.
En outre et en complément des règles et usages généralement acceptés pour le type de Produits, l’Acheteur doit en cas de revente, ainsi que son client et l’utilisateur final (avec prise en compte de toutes les règles de l’art, des règles de sécurité et de toutes les règles de prévention pour l’exécution des instructions ci-dessous) :
Pour les extrémités qui ne sont pas recouvertes et en cas d’apparition de corrosion, immédiatement procéder au traitement complémentaire des matériaux suivant les pratiques généralement acceptées par le secteur pour ce type de Produits.
Contrôler régulièrement et au moins une fois par an les Produits et le revêtement.
Nettoyer systématiquement les Produits après leur mise en œuvre puis régulièrement et au moins une fois par an conformément aux instructions du Vendeur et en l’absence de ces instructions, de la manière et avec les soins généralement acceptés pour ce type de Produits.
4.4. Le Vendeur ne sera nullement responsable de toute défectuosité, manquement, perte ou dommage aux Produits ou à tout élément de ces Produits provoqués ou découlant de la condensation, de moisissures ou autres tâches provoquées par les conditions de l’entreposage ou de la mise en œuvre non conforme aux règles professionnelles et/ou aux instructions du Vendeur ou en l’absence de celles-ci en vertu de l’usage général pour ce type de Produits, ou la corrosion des extrémités qui ne sont pas revêtues ou de la corrosion ou de l’écaillage suite à l’action sur les Produits et/ou recouvrement de Produits corrosifs et de gaz contenant des acides, bases ou diluants ou des matières abrasives, ou l’exposition à des températures extrêmes ou l’usure ou la corrosion ou d’autres effets qui sont la conséquence d’évènements dans l’immeuble ou la conséquence de l’apparition de matières polluantes entre les joints ou de pollution atmosphérique anormale ou le contact avec des vapeurs agressives ou des produits chimiques, ou le rejet de gaz, de vapeurs ou de produits chimiques dangereux provenant de sources naturelles ou artificielles dans les 500 mètres du site ou lieu de stockage des Produits ou l’accumulation de saletés, la formation de flaques sur les toits et/ou les zones de jonction insuffisamment fermées, qui ont pour conséquence que l’eau et d’autres matières polluantes sont retenues ou à cause d’une situation de force majeure ou les dommages provoqués par des phénomènes tels que les tremblements de terre, la grêle, la tempête, l’ouragan, les explosions, l’incendie, les faits de guerre ou autres évènements similaires qui sont totalement en dehors du contrôle, et de ce fait, de la responsabilité du Vendeur ou à cause de toute action ou arrêt de travail de l’Acheteur ou d’un tiers (y compris notamment les travailleurs, employés, clients, agents, transporteurs et entrepreneurs de l’Acheteur). Tout Produit ou toute partie de celui-ci fabriqué par des tiers et livré par le Vendeur, tombe sous la garantie originelle du Produit concerné. Le Vendeur accordera dans ce domaine, la garantie dont il bénéficie pour ce Produit de la part du producteur.
4.5. L’apparition de variations de planéité consécutives au procédé de transformation, notamment à l’emboutissage des motifs, ne saurait être considérée comme un vice du Produit ouvrant droit à indemnisation directe ou indirecte tel que dépose/repose ou tous autres frais annexes.
En conséquence, l’Acheteur accepte ces variations comme inhérentes au Produit et renonce à ce titre, à toute réclamation et action contre le Vendeur et son assureur
4.6. TONS ET COULEURS
Sauf convention contraire expressément par écrit, le Vendeur ne garantit nullement l’uniformité de tons et des couleurs. Dans le cas où la disposition susmentionnée est convenue, cette uniformité sera évaluée en appliquant les normes et/ou tolérances en vigueur dans le secteur. Des échantillons de couleurs et/ou photos couleur des produits dans les catalogues, les prospectus, les sites internet et autres matériaux de promotion du Vendeur sont donnés purement à titre publicitaire et les couleurs et teintes peuvent diverger de la réalité. Une décoloration du Produit est possible et résulte d’une conséquence de la lumière et/ou des éléments météorologiques. Dans tous les cas, l’uniformité des tons et des couleurs des tôles commercialisées par le Vendeur ne pourra être garantie avec celle des accessoires périphériques vendus avec celles-ci.
Les technologies utilisées pour le laquage des tôles et des accessoires étant différentes, l’Acheteur accepte les variations de tons et couleurs en découlant, et renonce, à ce titre, à toute action contre le Vendeur et son assureur tendant au remboursement des Produits ainsi qu’à toute indemnisation directe et indirecte tel que dépose/repose ou tous autres frais annexes.

ARTICLE 5 – TARIF – PRIX

5.1. Sauf convention contraire écrite, les prix du Vendeur sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Les prix du Vendeur s’entendent toujours hors taxes pour Produits non emballés, transport non compris. La part du coût unitaire que le Vendeur supporte pour la gestion des déchets des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (éco-contribution), tel que facturé par l'éco-organisme auquel le Vendeur adhère, est intégralement répercutée à l'Acheteur du Produit sans possibilité de réfaction, étant toutefois précisé que ce coût ne sera répercuté que sur les seuls Produits destinés à être utilisés sur le territoire national du Vendeur.
5.2. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le Vendeur. L’emballage fait l’objet d’une facturation complémentaire.
5.3. Les factures du Vendeur sont majorées, au titre du coût administratif d’établissement des documents de facturation, d’un montant forfaitaire désigné sous l’appellation « F.F. » pour « Frais Fixes ».
5.4. Toute commande peut donner lieu à versement d’acomptes.

ARTICLE 6 – ECO-CONTRIBUTION

En application de l'article L 541-10 du Code de l'Environnement, le Vendeur est enregistré au registre des Producteurs pour la filière de recyclage des déchets relatifs aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, sous le numéro FR302608_04MKIB. A ce titre, nous collectons sur chaque commande une éco-contribution, reversée à l'organisme Valobat, agréé par le Ministère de l'Environnement, chargé de la mise en place et de la gestion de cette filière. L’éco-contribution est spécifique à chaque famille de Produits vendus par le Vendeur. Pour en savoir plus, vous pourrez trouver des informations sur le site Valobat.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Les factures du Vendeur sont payables au maximum selon les conditions définies par loi de modernisation de l’économie (loi LME du 4 août 2008).
7.2. Il n’est pas accordé d’escompte.
7.3. Conformément à l’article L 441-10 du Code du Commerce, toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités de retard fixées a minima à trois fois le taux d’intérêt légal, fixé à 15 % dans notre cas. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’Acheteur.
7.4. L’Acheteur, conformément à la loi et aux présentes CGV, s’engage à respecter scrupuleusement les délais de paiement qui lui sont conférés. Aucun retard de paiement ne sera accepté et donnera lieu, sans formalités, aux pénalités de retard légales outre l’Indemnité Forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En conséquence et après trois incidents constatés par le Vendeur et ce quel qu’en soit le motif, sur les douze derniers mois glissants, le Vendeur imposera un règlement des factures par LCR Directe.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

8.1. Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’à complet et effectif paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal, frais annexes et taxe, même en cas d’octroi de délai de paiement.
8.2. L’Acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les Produits livrés. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, ou de transformation des Produits livrés, l’Acheteur s’engage à régler immédiatement au Vendeur la partie restant due.
8.3. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement suspendues et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits en stock, impayés.
8.4. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits Produits et devra souscrire un contrat d’assurance contre les risques de destruction, pertes et vols desdits Produits.
Dans le cas de non-paiement et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de la clause pénale.

ARTICLE 9 – GARANTIE DES VICES CACHES

9.1. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation ou d’utilisation chez l’Acheteur, notamment en cas d’accident grave de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur.
9.2. Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu que du remboursement sans frais des Produits défectueux à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre.
9.3. La garantie du Vendeur ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur. Elle ne s’applique qu’aux Produits entièrement fabriqués ou transformés par le Vendeur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans les conditions d’utilisation ou de performances non prévues par la documentation du Vendeur et les DTU.
La garantie du Vendeur ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation. L’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits et à leur mise en œuvre.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE – CAS FORTUITS – RESILIATION

L’exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.
Sont considérés, comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pourraient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus et définis à l’article 3, sans que cette liste soit limitative : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transports habituels, l’incendie, l’inondation, la tempête, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement, pannes ou coupures électriques ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Vendeur.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 5 jours, de la survenance de l’événement. Le contrat sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

ARTICLE 12 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Vendeur ou du paiement du prix par l’Acheteur, sera porté devant le Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par les seules dispositions de la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

ARTICLE 15 – Traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients.
Le traitement auquel les données sont destinées a pour finalité de permettre au Vendeur la gestion des commandes, des livraisons et du service après-vente, ainsi que la gestion de la facturation, le suivi de la relation client, la gestion des impayés et à des fins de prospection commerciale par voie électronique et/ou par voie postale.
Le responsable du traitement est le Vendeur. L'accès à ces données sera strictement limité au responsable du traitement, aux employés du Vendeur habilités à en connaître au regard de leurs fonctions, tel que les services en charge de la vente, de la livraison et de la commande, du marketing, de la sécurité informatique. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense…).
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Vendeur s’assurera au préalable de la sécurisation des Données.
Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables (ci-après la « Relation Commerciale », et peuvent être conservées jusqu’à dix (10) ans après la Rupture de la Relation Commerciale afin de respecter notamment des obligations légales. En revanche, les données utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées pour une durée de trois (3) années à compter de la fin de la Relation Commerciale, soit à compter du dernier achat effectué par l’Acheteur, et celles applicables au traitement des impayés seront effacées du fichier recensant les personnes en situation d’impayés dans les 48 heures suivant le constat de la régularisation par le Vendeur ou à partir du moment où l’impayé a été effectivement soldé. En cas de non-régularisation de l’impayé, les informations seront conservées dans le fichier recensant les personnes en situation d’impayés et les excluant de ce fait du bénéfice d’une prestation, dans la limite de cinq (5) ans à compter de la survenance de l’impayé.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : communication@bacacier.com. En cas de réclamation, l’Acheteur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (plus d’informations sur le site www.cnil.fr) ».